AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Libre prestation de services et modification des créneaux horaires applicables au cabotage maritime en Grèce

Libre prestation de services et modification des créneaux horaires applicables au cabotage maritime en Grèce

Europe - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Des litiges opposant deux armateurs grecs au ministre de la marine marchande grecque au sujet de la validité de décisions imposant des créneaux horaires applicables à des transports de cabotage est à l'origine de ces questions préjudicielles portant sur l'interprétation du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de prestation de services au cabotage maritime (JOCE n° L 364, 12 déc. 1992, p. 7), règlement applicable en Grèce à partir de 2004. La (...)

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SOURCES

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CJUE, 4e ch., 17 mars 2011, aff. jtes C-128/10 et C-129/10, Naftiliaki Etaireia Thasou AE

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N°5 . 2011-05-01


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