AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Communications électroniques : de la possibilité d'imposer des redevances dans le cadre commun de 1997

Communications électroniques : de la possibilité d'imposer des redevances dans le cadre commun de 1997

Europe - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En l'espèce, la Cour de justice était interrogée par la Cour suprême espagnole sur l'interprétation de l'article 11, paragraphe 2, de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (JOCE n° L 117, 7 mai 1997, p. 15) sur le paiement d'une taxe de réservation du domaine public radioélectrique nécessaire à la prestation des services (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 10 mars 2011, aff. C-85/10, Telefónica Móviles España SA

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N°5 . 2011-05-01


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