AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Appréciation de validité d'un règlement établissant des mesures d'urgence

Appréciation de validité d'un règlement établissant des mesures d'urgence

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour constate l'invalidité partielle d'un règlement de la Commission visant à interdire la pêche au thon rouge, avant épuisement des quotas, au motif de la discrimination injustifiée qu'il opère en fonction de la nationalité de pavillon et d'enregistrement du navire. La pêche au thon rouge est un sujet pour le moins sensible en raison, d'une part, de l'épuisement des stocks, à court terme si les totaux de capture admissible (TAC) ne sont pas substantiellement divisés et, d'autre part, de l'arrêt (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 17 mars 2011, aff. C-221/09, AJD Tuna Ltd

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N°5 . 2011-05-01


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