AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Cartels, imputation des comportements et responsabilité solidaire

Cartels, imputation des comportements et responsabilité solidaire

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme les règles applicables en matière d'imputabilité des comportements et précise les principes qui doivent jouer dans le cas d'une condamnation solidaire. Dans ces trois arrêts, le Tribunal examine et accueille partiellement les recours formés par trois groupes de requérants dans l'affaire du cartel portant sur les appareillages de commutation à isolation gazeuse (ci-après les AIG) qui avait été condamné par la Commission par une décision du 24 janvier 2007 (aff. COMP.38.899, résumé : (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 3 mars 2011, aff. T-110/07, Siemens AGTrib. UE, 3 mars 2011, aff. jtes T-117/07 et T-121/07, ArevaTrib. UE, 3 mars 2011, aff. jtes T-122/07 à 124/07, Siemens AG Osterreich

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N°5 . 2011-05-01


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