AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Cartels et participation à une entente globale

Cartels et participation à une entente globale

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'affaire dite des raccords est pour l'essentiel confirmée, seules quelques entreprises obtenant une réduction, voire une annulation, pour des erreurs quant à la durée de la participation à l'infraction. La décision de la Commission du 20 septembre 2006 condamnant 30 entreprises pour leur participation un cartel à dans l'affaire dite des Raccords (aff. 38.121 ; résumé : JOUE n° L 283, 27 oct. 2010) a fait l'objet de recours de la part de dix d'entre elles. Les raccords en cause sont les pièces utilisées (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 24 mars 2011, aff. T- 375/06, Viega GmbHTrib. UE, 24 mars 2011, aff. T-376/06, Legris IndustriesTrib. UE, 24 mars 2011, aff. T-377/06, Comap SaTrib. UE, 24 mars 2011, aff. T-378/06, IMI, plcTrib. UE, 24 mars 2011, aff. T-379/06, Kalmer GmbHTrib. UE, 24 mars 2011, aff. T-381/06, Fra.BO SpATrib. UE, 24 mars 2011, aff. T-382/06, Tomkins plcTrib. UE, 24 mars 2011, aff. T-384/06, IBP LtdTrib. UE, 24 mars 2011, aff. T-385/06, Aalberts IndustriesTrib. UE, 24 mars 2011, aff. T-386/06, Pegler Ltd

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N°5 . 2011-05-01


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