AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Notion d'entreprise et affiliation à un régime complémentaire de soins de santé

Notion d'entreprise et affiliation à un régime complémentaire de soins de santé

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'extension d'une convention collective prévoyant une affiliation obligatoire à un régime complémentaire de soins de santé n'est pas incompatible avec les articles 101 et 102 TFUE, lus en liaison avec l'article 4, paragraphe 3 TUE. L'arrêt était attendu, car la question soumise à la Cour de justice par le tribunal de grande instance de Périgueux a donné lieu à un important contentieux en France et la Cour est d'ailleurs saisie d'autres questions préjudicielles (aff. C-97 à 99/10). Trois gouvernements, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 3 mars 2011, aff. C-437/09, AG2R Prévoyance

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N°5 . 2011-05-01


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