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Contrats de collecte de déchets exemptés

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Retour d'une catégorie disparue : le Tribunal rejette le recours en annulation dirigé contre l'une des dernières décisions d'exemption de la Commission remontant à 2003 à propos du système autrichien de collecte et de tri. On avait fini par oublier cette catégorie de décision. Dans la présente affaire, le Tribunal examine, en effet, un recours dirigé contre une décision de la Commission du 16 octobre 2003 (COMP/35470, ARA ; COMP/35473, ARGEV, ARO ; JOCE n° L 75, 12 mars 2004), laquelle avait accordé (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 22 mars 2011, aff. T-419/03, Alstoff Recycling Austria

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N°5 . 2011-05-01


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