AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Réadoption de décisions annulées

Réadoption de décisions annulées

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Tout en confirmant la possibilité pour la Commission de réadopter des décisions prises sur le fondement du traité CECA postérieurement au 23 juillet 2002, la Cour affirme pour la première fois que la suspension de la prescription liée à un recours n'a d'effet qu'interpartes. Deux affaires reviennent devant la Cour réunie en grande chambre pour leur ultime épisode. La première concerne les producteurs européens de poutrelles poursuivis pour des infractions commises entre 1988 et 1990. La première (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 29 mars 2011, aff. jtes C-201/09 P et 216/09 P, ArcelorMittal Luxembourg SACJUE, gde ch., 29 mars 2011, aff. C-352/09 P, ThyssenKrupp Nirosta GmbH

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2011-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement