AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Notion d'entreprise et activité économique

Notion d'entreprise et activité économique

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'extension d'infrastructures aéroportuaires constitue une activité économique indissociable de leur exploitation. En revanche, les missions de police sont des prérogatives de puissance publique, dont le coût ne peut être pris en compte dans la détermination du montant de l'aide. La présente affaire concerne les aides liées à l'installation d'une plate-forme européenne de l'entreprise spécialisée dans le colis exprès, DHL, à Leipzig-Halle. Dans une décision 2008/948/CE du 23 juillet 2008 (JOUE n° L (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 24 mars 2011, aff. jtes T-443/08 et T-455/08, Freistaat Sachsen et Middeldeutsche Flughafen

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N°5 . 2011-05-01


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