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TVA sur les animaux vivants

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

On achève bien les chevaux... La Commission demandait à la Cour de constater que, en appliquant un taux réduit de TVA aux livraisons, aux importations et aux acquisitions intracommunautaires de certains animaux vivants, notamment de chevaux, qui ne sont pas normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires pour la consommation humaine et animale, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la 6e directive TVA plusieurs (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 3 mars 2011, aff. C-41/09, Commission c/ Pays Bas, soutenu par France et Allemagne

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N°5 . 2011-05-01


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