AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Définition des opérations exonérées de TVA

Définition des opérations exonérées de TVA

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Les garanties d'émission entrent dans la définition des opérations portant sur des actions. La question préjudicielle porte sur l'identification des opérations entrant dans le champ des exonérations prévues par la sixième directive TVA (JOCE n° L 145, 13 juin 1977, p. 1). L'arrêt permet à la Cour de donner une définition claire des opérations portant sur des actions et d'autres titres dont l'exonération est prévue à l'article 13 B d) point 5 de la sixième directive. La société SEB et une société (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 10 mars 2011, aff. C-540/09, Skandinaviska Enskilda Banken AB Momsgrupp

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N°5 . 2011-05-01


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