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Régime TVA des biens d'occasion

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Exclusion de l'application du régime de la marge bénéficiaire prévu pour les biens d'occasion. La directive 2006/112/CE (JOUE n° L 347, 11 déc. 2006, p. 1), comme précédemment la sixième directive TVA, prévoit un régime dérogatoire, dit de la marge bénéficiaire, pour les biens d'occasion, les objets d'arts, de collection ou d'antiquité afin d'éviter la double imposition. La société bulgare Auto Nikolovi a importé de Suisse des pièces usagées de voiture. L'administration fiscale bulgare lui a refusé (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 3 mars 2011, aff. jtes C-203/10, Auto Nikolovi OOD

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N°5 . 2011-05-01


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