AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Égalité de traitement hommes/femmes en matière d'assurances

Égalité de traitement hommes/femmes en matière d'assurances

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

En invalidant la dérogation prévue par la directive 2004/113/CE sur la mise en oeuvre du principe d'égalité hommes/femmes, la Cour sonne le glas des primes d'assurances modulées en considération du fait que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation de certains risques, à compter du 21 décembre 2012. À l'occasion d'un renvoi préjudiciel en appréciation de validité introduit par la Cour constitutionnelle belge, la Cour de l'Union a invalidé l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 1er mars 2011, aff. C-236/09, Association belge des Consommateurs Test-Achats ASBL et a. c/ Conseil des ministres

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N°5 . 2011-05-01


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