AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Insolvabilité de l'employeur et règles de compétence territoriale

Insolvabilité de l'employeur et règles de compétence territoriale

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour se prononce à nouveau sur la détermination des règles de compétence territoriale des institutions de garantie des salaires. La Cour de justice est une fois encore saisie du sujet de la détermination de l'institution de garantie des salaires territorialement compétente en cas de relation de travail transnationale (V. précédemment, CJCE, 16 oct. 2008, aff. C-310/07, Holmqvist : Europe 2008, comm. 416, obs. L. Driguez). Il s'agissait en l'espèce, pour la Cour de cassation française, de déterminer (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 10 mars 2011, aff. C-477/09, Defossez

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N°5 . 2011-05-01


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