AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Licenciement collectif et obligation de consultation

Licenciement collectif et obligation de consultation

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La liquidation judiciaire d'une entreprise ne dispense pas l'employeur ou le liquidateur de consulter les représentants des travailleurs avant de procéder aux licenciements. Plusieurs salariés licenciés à la suite d'une décision de justice prononçant la liquidation judiciaire de leur entreprise ont assigné celle-ci en justice pour contester la régularité de la résiliation immédiate de leur contrat de travail. La Cour de cassation luxembourgeoise saisie de l'affaire estima nécessaire d'interroger (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 3 mars 2011, aff. jtes C-235/10 à C-239/10, Claes

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N°5 . 2011-05-01


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