AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Refus d'enregistrement d'un signe exclusivement composé de chiffres

Refus d'enregistrement d'un signe exclusivement composé de chiffres

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

La Cour de justice interprète les motifs absolus de refus d'enregistrement d'une marque communautaire. L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur a refusé l'enregistrement comme marque du signe « 1000 » présentée par la société Technopol. Le Tribunal ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'OHMI (TPICE, 19 nov. 2009, aff. T-298/06, Agencja Wydawnicza Technopol c/ OHMI), la requérante a formé un pourvoi contre cet arrêt. Technopol considère tout d'abord que l'article 7, paragraphe (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10 mars 2011, aff. C-51/10 P, Agencja Wydawnicza Technopol c/ OHMI

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N°5 . 2011-05-01


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