AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Marque communautaire : appréciation de la similitude

Marque communautaire : appréciation de la similitude

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Pour l'appréciation de la similitude entre la marque antérieure et la marque contestée dans une procédure d'opposition, les éléments à prendre en considération sont identiques quelle que soit la base juridique, seul le degré de similitude variant en fonction des différents alinéas de l'article 8 du règlement. Par le présent arrêt, l'affaire ayant été jugée sans conclusions, la Cour rejette le pourvoi dirigé contre l'arrêt du Tribunal du 14 octobre 2009 (aff. T-140/08) dans le litige opposant l'entreprise (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 24 mars 2011, aff. C-552/09 P, Ferrero Spa

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N°5 . 2011-05-01


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