AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Marque communautaire et conditions requises du droit antérieur dans une opposition

Marque communautaire et conditions requises du droit antérieur dans une opposition

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Pour apprécier que le droit antérieur, invoqué à l'appui d'une opposition, n'a pas un caractère purement local, le territoire pertinent à prendre en considération n'est pas nécessairement celui qui correspond à la protection du droit. L'affaire Bud qui oppose depuis plusieurs années le groupe américain Anheuser-Busch à l'entreprise tchèque, Budvar, arrive devant la Cour de justice, qui se réunit pour l'occasion en grande chambre. Le litige trouve son origine dans la demande d'Anheuser d'une marque (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 29 mars 2011, aff. C-96/09 P, Anheuser-Bush

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N°5 . 2011-05-01


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