AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Assurance automobile obligatoire et responsabilité civile

Assurance automobile obligatoire et responsabilité civile

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Distinguant l'assurance automobile obligatoire de la responsabilité civile, la Cour juge que cette dernière relève de la compétence des États laquelle doit toutefois être exercée dans le respect du droit de l'Union. Moins retentissante que l'affaire de la tarification différenciée des assurances selon le sexe de l'assuré(e) (V. supra, comme 188), l'affaire Manuel Carvalho Ferreira Santos apporte néanmoins d'utiles précisions quant au régime d'indemnisation par l'assurance obligatoire de la responsabilité (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 17 mars 2011, aff. C-484/09, Manuel Carvalho Ferreira Santos

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N°5 . 2011-05-01


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