AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Procédures d'évaluation des incidences environnementales

Procédures d'évaluation des incidences environnementales

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Belgique est condamnée en manquement à raison de trois arrêtés régionaux méconnaissant les conditions de la procédure européenne d'évaluation environnementale. Les libertés prises par trois régions belges avec la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (Cons. CE, dir. 85/337/CEE, 27 juin 1985 : JOCE n° L 175, 5 juill. 1985, p. 40) valent à la Belgique une condamnation en manquement sans équivoque. Ce manquement résulte d'une mauvaise (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 24 mars 2011, aff. C-435/09, Commission c/ Belgique

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N°5 . 2011-05-01


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