AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Transposition de la directive étude d'impact

Transposition de la directive étude d'impact

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour vient préciser l'étendue, toute relative, du pouvoir d'appréciation laissé aux États dans le cadre de la transposition de la directive étude d'impact : le choix des procédures et moyens pour sa mise en oeuvre étant nécessairement limité par l'objectif poursuivi. Il ne peut être reproché à la Commission de ne pas avoir tout tenté pour atteindre la mise en conformité volontaire de l'Irlande au regard des obligations que lui impose la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 3 mars 2011, aff. C-50/09, Commission c/ Irlande

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2011-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement