AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Procédure d'approbation des plans nationaux d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Procédure d'approbation des plans nationaux d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le délai de trois mois imparti à la Commission pour juger des PNA concerne les PNA initiaux comme les PNA modifiés. Après avoir précisé le rôle de la Commission et des États (TPICE, 23 sept. 2009, aff. T-183/07, Pologne c/ Commission et aff. T-263/07, Estonie c/ Commission : Europe 2009, comm. 431, obs. V. Michel), le juge de l'Union éclaire la portée de l'obligation de notification du plan national d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (PNA) impartie aux États et celle corrélative, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 22 mars 2011, aff. T-369/07, Lettonie c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2011-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement