AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Concurrence : quand la crise permet d'obtenir un sursis à exécution du paiement de l'amende

Concurrence : quand la crise permet d'obtenir un sursis à exécution du paiement de l'amende

Europe - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En l'espèce, une entreprise slovaque condamnée par la Commission dans l'affaire dite des réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium pour l'industrie de l'acier et du gaz (Déc. 22 juill. 2009, COMP/39.396) demandait le sursis à exécution. Sur le fond, le débat portait sur l'interprétation de l'article 35 des lignes directrices de 2006 sur le calcul des amendes qui prévoit une procédure particulière dans l'hypothèse où l'entreprise démontre qu'elle est dans l'incapacité d'acquitter le montant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 2 mars 2011, aff. T-392/09 R, 1. garantovaná a.s.,

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2011-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement