AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Concurrence : l'application en France du droit de l'Union

Concurrence : l'application en France du droit de l'Union

Europe - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par un arrêt du 29 mars 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté les divers pourvois formés contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 janvier 2010, qui avait rejeté les recours contre la décision du Conseil de la concurrence n° 09-D-05 dans l'affaire dite du travail temporaire. L'interdiction de cette entente horizontale avait été prononcée sur le fondement de l'article 81 CE et de l'article L. 420-1 du Code de commerce. Par ailleurs, dans le cadre du troisième cycle d'analyse (...)

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SOURCES

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Cass. com., 29 mars 2011, n° 10-13.686, n° 10-12.913, F-D, Sté Manpower France : JurisData n° 2011-004946Aut. conc., avis n° 11-A-05, 8 mars 2011 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur le troisième cycle d'analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit

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N°5 . 2011-05-01


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