AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Concours financier, principe de légalité et hiérarchie des normes

Concours financier, principe de légalité et hiérarchie des normes

Europe - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'octroi des concours financiers de l'Union est pour le moins complexe en raison du nombre d'intervenants (V. supra comm. 153), des formes du concours et des divers actes fondant ou mettant en oeuvre le concours financier : les règlements relatifs à la mise en oeuvre de la politique de cohésion économique et sociale (Cons. CE, règl n° 2052/88, 24 juin 1988 : JOCE n° L 193, 15 juill. 1988, p. 5) et à la coordination des divers instruments financiers de l'Union (Cons. CE, règl n° 4253/88, 19 déc. 1988 : (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 3 mars 2011, aff. T-387/07, Portugal c/ Commission

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N°5 . 2011-05-01


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