AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Loi applicable au contrat de travail

Loi applicable au contrat de travail

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En cas d'activités exercées dans plusieurs États membres, le pays dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail au sens de l'article 6, paragraphe 2, sous a) de la convention de Rome est celui où le travailleur accomplit l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur L'affaire est doublement intéressante. La question préjudicielle posée à la Cour de Justice sur la loi applicable au contrat de travail d'un chauffeur de poids lourds accomplissant des transports internationaux (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 15 mars 2011, aff. C-29/10, Heiko Koelzch

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N°5 . 2011-05-01


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