AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Conseil d'État : invocabilité et effet direct du droit international

Conseil d'État : invocabilité et effet direct du droit international

Europe - Mai 2012 - n° 5

Repère par Denys Simon professeur à l'université Paris 1 Panthéon-SorbonneÉcole de droit de la Sorbonne

EXTRAIT *

Si, à première vue, l'arrêt rendu le 11 avril 2012 par l'Assemblée du Conseil d'État (n° 322326) intéresse le droit international conventionnel plus que le droit de l'Union européenne, il n'en constitue pas moins une contribution décisive à l'analyse de l'effet direct et à ce titre ne peut que retenir l'attention des lecteurs de la revue Europe, d'autant que cette décision figurera sans aucun doute parmi les grands arrêts de la haute juridiction administrative relatifs aux « rapports de système ». (...)

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N°5 . 2012-05-01


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