AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Simplifications des formalités d'immatriculation d'un véhicule dans un autre État membre

Simplifications des formalités d'immatriculation d'un véhicule dans un autre État membre

Europe - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/12/349, 4 avr. 2012 Une procédure de réimmatriculation qui dure, en moyenne, cinq semaines et dont le coût pour les citoyens et les entreprises est estimé 400 euros constituent une barrière significative à la libre circulation des biens, des services et des travailleurs et, partant, à la croissance et à la création d'emplois en Europe. C'est pourquoi la Commission européenne a proposé le 4 avril 2012 de réduire sensiblement les charges administratives inutiles. L'obligation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2012-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement