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Mesures restrictives (Myanmar)

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour, statuant sur pourvoi contre un arrêt de rejet du Tribunal, annule des sanctions ciblées au motif que le lien familial avec les dirigeants politiques du Myanmar/Birmanie ne suffit pas à établir une présomption de profits économiques liés à l'action gouvernementale Le contentieux des sanctions ciblées s'enrichit de jour en jour. Saisie d'un pourvoi contre un arrêt du Tribunal ayant rejeté le recours en annulation introduit par une personne visée par les mesures restrictives prises à l'encontre (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 13 mars 2012, aff. C-376/10 P, Pye Phyo Tay Za c/ Conseil

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N°5 . 2012-05-01


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