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Mesures restrictives (Iran)

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Denys Simon

EXTRAIT *

Confirmation de la jurisprudence Melli Bank Iran du Tribunal. Le pourvoi était dirigé contre l'arrêt rendu par le Tribunal le 9 juillet 2009 (Trib. UE, 9 juill., aff. jtes T-246/08 et T-332/08, Melli Bank : Europe 2009, comm. 349, obs. D. Simon ; AFDI 2009, spéc. p. 826 s., obs. D. Simon. – V. également Trib. UE, 14 oct. 2009, aff. T-390/08, Bank Melli Iran c/ Conseil, soutenu par Royaume-Uni, France et Commission : Europe 2009, comm. 447, obs. D. Simon ; AFDI 2009 spéc. p. 827, obs. D. Simon. – (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 13 mars 2012, aff. C-380/09 P, Melli Bank plc c/ Conseil

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N°5 . 2012-05-01


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