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Mesures restrictives (Iran)

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Denys Simon

EXTRAIT *

Nouvelle annulation de mesures restrictives ciblées : le Conseil ne peut se contenter d'allégations non étayées pour établir l'implication d'une entreprise dans des activités liées à la prolifération nucléaire en Iran. Dans le cadre des mesures restrictives prises à l'encontre de la République islamique d'Iran pour tenter d'obtenir le respect des principes liés à la non prolifération nucléaire (V. également, CJUE, gde ch., 13 mars 2012, aff. C-380/09 P, Melli Bank plc c/ Conseil : Europe 2012, comm. 175), (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 21 mars 2012, aff. jtes T-439/10 et T-440/10, Fulmen et Fereydoun Mahmoudian c/ Conseil soutenu par Commission

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N°5 . 2012-05-01


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