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Portée en droit national

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Denys Simon

EXTRAIT *

Les principes généraux ou les règles du droit de l'Union ne font pas obstacle à une disposition nationale prévoyant la clôture de procédures pendantes devant la juridiction nationale statuant en dernière instance dès lors que le droit de l'Union n'est « pas en jeu » : questions mal posées ou occasion manquée ? Compte tenu de l'importance des questions soulevées par la Cour suprême de cassation italienne, on aurait pu s'attendre à ce que cet arrêt ait été rendu en grande chambre, ou au moins ait fait (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 29 mars 2012, aff. C-417/10, 3M Italia SpA

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N°5 . 2012-05-01


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