AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Protection des intérêts financiers de l'Union

Protection des intérêts financiers de l'Union

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Valérie Michel

EXTRAIT *

Les États membres sont en droit d'assortir d'intérêts la récupération d'un avantage perçu en violation du droit de l'Union et de déterminer les conditions de prescription de cette créance d'intérêt. Le contentieux de la récupération d'avantages indus – en l'espèce des remboursements de frais de stockage – donne à la Cour l'occasion d'apporter d'utiles précisions sur le régime de la prescription. En substance, l'affaire opposant Pfeifer & Langen KG au Bundesanstalt, à raison de déclarations de quantités (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 29 mars 2012, aff. C-564/10, Pfeifer & Langen KG

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N°5 . 2012-05-01


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