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Tierce opposition

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Fabienne Gazin

EXTRAIT *

Un État peut présenter un même argumentaire dans le cadre d'une demande en tierce opposition et dans le cadre d'un pourvoi sans encourir l'irrecevabilité. En plus de son intérêt au fond, déjà illustré par l'arrêt de première instance (TPICE, 23 sept. 2009, aff. T-385/05, Transnáutica c/ Commission : Europe 2009, comm. 418, obs. A-L Mosbrucker), l'affaire présente l'intérêt incontestable de se pencher sur les liens entre la procédure de la tierce opposition et celle du pourvoi. Une entreprise portugaise (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 22 mars 2012, aff. C-243/10, Portugal c/ Transnáutica

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N°5 . 2012-05-01


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