AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Juridictions de l'Union : recours fantaisistes

Juridictions de l'Union : recours fantaisistes

Europe - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Anne Rigaux

EXTRAIT *

L'adoption, par les autorités bulgares, de certaines mesures prétendument non conformes à la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JOCE n° L 95, 21 avr. 1993, p. 29) a servi de fondement à l'introduction par un requérant bulgare d'une action en responsabilité extra-contractuelle au titre des articles 268 TFUE et 340, deuxième et troisième alinéas TFUE. On déplorera une fois encore l'incompétence absolue de (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 13 mars 2012, aff. T-10/12, Georgi Dimitrov c/ Bulgarie

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N°5 . 2012-05-01


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