AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5De l'application de la jurisprudence Centros à la libre circulation aux fins d'obtention d'un permis de conduire

De l'application de la jurisprudence Centros à la libre circulation aux fins d'obtention d'un permis de conduire

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Valérie Michel

EXTRAIT *

La Cour admet qu'un citoyen de l'Union puisse s'établir dans un État membre afin de bénéficier de conditions d'obtention du permis de conduire moins rigoureuses que celles imposées dans son État de nationalité. Le contentieux afférent à la reconnaissance mutuelle du permis de conduire pourrait lasser, tant il est répétitif. L'affaire Akyüs offre toutefois à voir une situation inédite non dénuée d'intérêt. Par décision de septembre 2008, Monsieur Akyüs, de nationalité allemande, s'est vu refuser l'octroi (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 1er mars 2012, aff. C-467/10, Baris Akyüs

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N°5 . 2012-05-01


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