AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Fractionnement des marchés

Fractionnement des marchés

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Marie Meister

EXTRAIT *

Plusieurs marchés publics de services présentant une cohérence fonctionnelle et économique doivent être considérés comme un seul et même marché public. Alertée par une plainte, la Commission a introduit un recours en manquement contre l'Allemagne du fait de l'attribution sans appel d'offres européen par la ville de Niedernhausen de trois marchés de services à un bureau d'architecture pour la rénovation de l'Autalhalle. La rénovation ayant été scindée en trois phases, trois contrats de marchés publics (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 15 mars 2012, aff. C-574/10, Commission c/ Allemagne

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N°5 . 2012-05-01


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