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Obligations du pouvoir adjudicateur

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Marie Meister

EXTRAIT *

La Cour précise les obligations du pouvoir adjudicateur face aux offres anormalement basses, imprécises ou non conformes aux spécifications techniques du cahier des charges. Lors de l'attribution d'un marché public de fourniture de services de perception de péages en Slovaquie le pouvoir adjudicateur a demandé aux deux groupements d'entreprises requérants au principal de clarifier leur offre, malgré leurs réponses, ils ont été exclus de la procédure. Saisie des litiges entre ces groupements d'entreprises (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 29 mars 2012, aff. C-599/10, SAG ELV Slovensko et a.

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N°5 . 2012-05-01


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