AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Notion de marché réglementé

Notion de marché réglementé

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Fabienne Gazin

EXTRAIT *

Le marché Rasdaq n'est pas un marché réglementé au sens de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers. Plusieurs Roumains sont accusés d'infractions de manipulation du cours des actions d'une société anonyme sur le marché d'instruments financiers Rasdaq. L'on précisera que ce marché a commencé son activité en Roumanie en 1996 en tant que plate-forme de négociation des actions des sociétés d'État transformées en sociétés ouvertes au public dans le cadre du programme de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 22 mars 2012, aff. C-248/11, Rareş Doralin Nilaş et a.

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N°5 . 2012-05-01


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