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Marchés publics

Europe - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Sébastien Roset

EXTRAIT *

Nouveau recours intenté une fois de plus par la société grecque Evropaïki Dynamiki contre une procédure d'appel d'offres portant sur la réalisation de prestation de services externes de développement émise par la Commission. Le Tribunal précise les critères d'exclusion des soumissionnaires avant de confirmer l'importante marge d'appréciation dont dispose la Commission en la matière. L'ensemble des arguments avancés par la requérante n'ont pu suffire à démontrer une quelconque illégalité de la part (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 15 mars 2012, aff. T-236/09, Evropaïki Dynamiki c/ Commission

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N°5 . 2012-05-01


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