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Stocks excédentaires de produits agricoles

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Marie Meister

EXTRAIT *

Le Tribunal annule la décision de la Commission relative aux conséquences financières de l'élimination des stocks excédentaires de produits agricoles pour États ayant adhéré à l'Union en 2004. Dans ces quatre recours, les États requérants demandaient l'annulation de la décision 2007/361/CE de la Commission. Dans cette décision, l'institution avait non seulement déterminé la quantité de stocks excédentaires de produits agricoles dans ces États au moment de leur adhésion mais elle avait surtout procédé (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 29 mars 2012, aff. T-262/07, Lituanie c/ CommissionTrib. UE, 29 mars 2012, aff. T-248/07, République Tchèque c/ CommissionTrib. UE, 29 mars 2012, aff. T-247/07, Slovaquie c/ CommissionTrib. UE, 29 mars 2012, aff. T-243/07, Pologne c/ Commission

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N°5 . 2012-05-01


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