AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Abus de position dominante et prix sélectifs

Abus de position dominante et prix sélectifs

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Laurence Idot

EXTRAIT *

Une politique de prix bas pratiqués à l'égard de clients d'un concurrent (discrimination de première ligne) ne peut être qualifiée d'abusive sur la seule base d'un test de coûts (prix inférieur aux coûts totaux moyens, mais supérieurs aux coûts incrémentaux moyens). Elle doit avoir pour résultat l'éviction effective ou probable du concurrent. L'arrêt retiendra l'attention en ce que la Cour, réunie en grande chambre, semble pour la première fois sensible à l'évolution des débats sur l'identification (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 27 mars 2012, aff. C-209/10, Post Danmark

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2012-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement