AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Articulation entre le contrôle des aides et les mesures fiscales de l'Union européenne

Articulation entre le contrôle des aides et les mesures fiscales de l'Union européenne

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Laurence Idot

EXTRAIT *

Lorsque le Conseil de l'Union a pris une décision en matière fiscale, dont la légalité n'a pas été contestée, les mesures prises par les États sur la base de cette décision ne peuvent être qualifiées d'aides d'État et le contrôle n'a pas lieu de jouer. L'affaire est intéressante, non seulement parce que l'arrêt du Tribunal intervient à la suite d'une annulation prononcée par la Cour de justice, mais surtout parce que la question de fond est importante. Étaient en cause les exonérations du droit d'accise (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 21 mars 2012, aff. jtes T-50/06, 56/06, 62/06 et 69/06 RENV, Irlande et a. c/ Commission

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N°5 . 2012-05-01


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