AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Ecotaxe et sélectivité de la mesure

Ecotaxe et sélectivité de la mesure

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Laurence Idot

EXTRAIT *

Toute différentiation dans un système d'éco-taxe, même limité à un secteur déterminé, doit être précisément justifiée au regard de l'objectif poursuivi, sous peine d'être jugée sélective et qualifiée d'aide. L'affaire de la taxe environnementale sur les granulats (dite AGL) au Royaume-Uni est revenue devant le Tribunal après l'annulation par la Cour de justice (CJCE, 22 déc. 2008, aff. C-487/06 P : Europe 2009, comm. 92) de l'arrêt du Tribunal (TPICE, 13 sept. 2006, aff. T-210/02 : Europe 2006, comm. 325) (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 7 mars 2012, aff. T-210/02 RENV, British Aggregates Association

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N°5 . 2012-05-01


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