AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Construction navale, activités militaires et application abusive d'aides

Construction navale, activités militaires et application abusive d'aides

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Laurence Idot

EXTRAIT *

Le Tribunal valide intégralement l'analyse de la Commission quant aux aides accordées au chantier naval grec HSY, y compris en ce qui concerne la répartition 25/75 opérée pour tenir compte des activités majoritairement militaires du chantier. L'affaire qui concerne les restructurations du chantier naval grec (Ellinika Nafpigeia ou Hellenic Shipyards, ci après HSY) est pour le moins complexe puisque la décision de la Commission du 2 juillet 2008 (JOUE n° L 225, 27 août 2009, p. 104), objet du recours, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 15 mars 2012, aff. T-391/08, Ellinika Nafpigeia

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N°5 . 2012-05-01


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