AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Vente des actifs d'Alitalia et notion d'aide

Vente des actifs d'Alitalia et notion d'aide

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Laurence Idot

EXTRAIT *

Le recours contre la décision de la Commission qui avait conclu à l'absence d'aide dans la vente des actifs d'Alitalia Spa est rejeté. Comme la Commission, ce n'est pas la première fois que le Tribunal examine la situation de la compagnie italienne Alitalia (V. antérieurement, TPICE, 12 déc. 2000, aff. T-126/97 : Europe 2001, comm. 68. – TPICE, 9 juill. 2008, aff. T-301/01 : Europe 2008, comm. 330). L'origine de cet épisode remonte à 2006 lorsque l'État italien a décidé de vendre sa participation (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 28 mars 2012, aff. T-123/09, Ryanair

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N°5 . 2012-05-01


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