AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Récupération des aides

Récupération des aides

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Fabienne Gazin

EXTRAIT *

Nouvelle confirmation de solutions bien établies en matière de récupération d'aides illégales. La Cour réaffirme sa jurisprudence classique en matière de récupération des aides d'État illégalement perçues (CJUE, 22 déc. 2010, aff. C-304/09, Commission c/ Italie : Europe 2011 comm. 76, obs. L. Idot). La première affaire concernait une aide instituée par une loi grecque visant à promouvoir le développement économique dans toutes les régions grecques. L'aide prenait la forme d'un fonds de réserve spécial (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 1er mars 2012, aff. C-354/10, Commission c/ GrèceCJUE, 5e ch., 29 mars 2012, aff. C-243/10, Commission c/ Italie

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Europe

N°5 . 2012-05-01


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