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Taux réduits de TVA

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Denys Simon

EXTRAIT *

La France condamnée pour l'application d'un taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés lorsqu'ils ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, ainsi que pour la pratique administrative de fixation d'un taux super réduit en contradiction avec la directive TVA. Après les Pays Bas (CJUE, 1re ch., 3 mars 2011, aff. C-41/09, Commission c/ Pays Bas, soutenu par France et Allemagne : Europe 2011, comm. 184, obs. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 8 mars 2012, aff. C-596/10, Commission c/ France soutenue par Irlande

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N°5 . 2012-05-01


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