AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Droit de déduction à TVA et fraude

Droit de déduction à TVA et fraude

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Fabienne Gazin

EXTRAIT *

Une société peut-elle déduire la TVA acquittée en amont pour l'achat d'un bien d'investissement n'ayant pas encore été mis en exploitation dans le cadre de ses activités professionnelles ? La question de l'utilisation d'un bien à des fins privées ou à des fins économiques est au coeur du système de déduction de la directive TVA. La présente affaire en témoigne. Elle concerne une société bulgare, Klub, dont l'activité consiste en l'exploitation d'un hôtel à Varna, station balnéaire. Cette société (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 22 mars 2012, aff. C-153/11, Klub OOD c/ Direktor na Direktsia « Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto » – Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

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N°5 . 2012-05-01


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