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Forfait des producteurs agricoles

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Fabienne Gazin

EXTRAIT *

Le juge estime contraire à la directive TVA le système portugais d'exonération applicable aux producteurs agricoles qui comporte l'application d'un pourcentage forfaitaire de compensation de niveau zéro. Par le présent arrêt, la Cour de justice passe au crible le régime portugais de la TVA applicable aux producteurs agricoles. Comme on le sait, le principe du système commun de TVA est de prélever la taxe à chaque stade de la production et de la distribution. L'entreprise assujettie a néanmoins un (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 8 mars 2012, aff. C-524/10, Commission c/ Portugal

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N°5 . 2012-05-01


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